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Du mercredi 31 mars 2021 à 9h au vendredi 30 avril 2021 à 17h, soit 31 jours consécutifs.
il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse, de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

En exécution de l’arrêté en date du 8 mars 2021 du Président de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse, M. Claude MERIOT, et conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse, de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), de la réalisation de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur les communes de Ciron, Fontgombault, Ingrandes, Le Blanc, Mérigny, Rosnay, Ruffec et Sauzelles, de l’étude de dérogation à l’amendement Dupond sur la commune de Ciron, et sur l’abrogation des cartes communales sur le périmètre du PLUi :

date enquete


1/L'autorité responsable du projet est la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse, établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu dont le siège se situe 5 Rue de l’Eglise – 36300 RUFFEC. Toute information sur cette enquête peut être obtenue au siège de la Communauté de Communes qui est également retenu comme siège de l’enquête publique, lieu où toute correspondance relative à l’enquête publique peut être adressée à «M. le Commissaire enquêteur». Le projet de PLUi de la Communauté de communes Brenne Val de Creuse, de RLPi, de la réalisation de Périmètres Délimités des Abords, de l’étude de dérogation à l’amendement Dupont sur la commune de Ciron, et sur l’abrogation des cartes communales sur le périmètre du PLUi seront, à l’issue de l’enquête publique soumis à la délibération du Conseil communautaire pour approbation et mise en application. Ils deviendront alors opposables et remplaceront tous les documents d’urbanismes actuellement en vigueur dans les 28 communes de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse.
2/Le dossier d’enquête publique, établi conformément aux dispositions de l’article R123-8 du code de l’environnement comprend : notamment, en sus des pièces techniques composant les différents projets, un rapport sur les incidences environnementales, ainsi que l’avis de l’Autorité environnementale et les avis formulés par les institutions et communes consultées dans le cadre de la consultation prévue par les articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme.
3/Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter :
- le dossier d’enquête en format papier ainsi qu’en version numérique, accessible gratuitement sur un poste informatique, aux jours et heures habituels d’ouverture au public au siège de la Communauté de Communes au 5 rue de l’Eglise – 36300 RUFFEC.
- le dossier d’enquête en format numérique, dans les mairies n’ayant pas de permanence du commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- le dossier d’enquête publique sur le site internet dédié à l’adresse suivante : https://urban-ism.fr/ccbvc-je-me-renseigne
Dès la publication de l’arrêté d’organisation de l’enquête, et pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra, à ses frais, sur demande écrite adressée au Président de la Communauté de Communes, au siège de la Communauté de Communes - 5 rue de l’Eglise – 36300 RUFFEC, obtenir communication du dossier d’enquête publique.
SE RENDRE AUX PERMANENCES : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin qu’il puisse consulter gratuitement le dossier d’enquête et présenter ses observations et propositions (écrites ou orales), aux lieux, dates et heures suivants :
permanence enquete
TRANSMETTRE SES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS :
Le public peut exprimer ses observations, soit :
- - Dans les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, disponibles dans toutes les mairies ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
- - Par courrier électronique adressé au Commissaire Enquêteur à l’adresse courriel suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
- - Par courrier adressé au Commissaire Enquêteur à l’adresse du siège de la Communauté de Communes Brenne –Val de Creuse.
Les courriers devront lui parvenir au plus tard le vendredi 30 avril 2021 à 17h ;
4/ Nom du commissaire enquêteur : Par décision n° E21000014/87 PLUi 36 en date du 24 février 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges a désigné Monsieur François HERMIER, en qualité de commissaire enquêteur,
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5/Consultation du rapport et des conclusions de la commission d’enquête : Le rapport, les conclusions et l’avis motivé du Commissaire enquêteur, dès leur diffusion, seront tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, dans l’ensemble des lieux où s’est déroulée l’enquête, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse, pendant un an. Ces documents seront également publiés sur le site internet de la Communauté de Communes (https://cc-brennevaldecreuse.fr/).