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ENQUETE PUBLIQUE PLUi, RLPi, PDA, Dérogation AD-CC / Département de l'Indre

Monsieur François HERMIER a été désigné Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES.

La consultation du rapport, des conclusions et de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur sont à présent disponibles via le lien ci-dessous.

 Rapport enquête publique unique PLUi-RLPi-PDA-Dérogation AD-CC du 31 mars 2021 au 30 avril 2021

Communauté de communes Brenne Val de Creuse

5 Rue de l'Église
36300 Ruffec-le-Château

Horaires d'ouverture

Du lundi au jeudi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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