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ENQUETE PUBLIQUE PLUi, RLPi, ….

Monsieur François HERMIER a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES en qualité de Commissaire Enquêteur

OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

 

L’enquête publique concerne :

-  l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

-  le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

- la réalisation de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur les communes de Ciron, Fontgombault, Ingrandes, Le Blanc, Mérigny, Rosnay, Ruffec et Sauzelles,

- l’étude de dérogation à l’amendement Dupont sur la commune de Ciron (ancienne carrière de sable en bordure de la RD 951),

-  l’abrogation des cartes communales sur le périmètre du PLUi,

Lurais

Néons-sur-Creuse

Pouligny-Saint-Pierre

Ruffec

Saint-Aigny

Tournon-Saint-Martin

Ingrandes

Nuret-le-Ferron

La Pérouille

Sacierges-Saint-Martin

Vigoux

 

DUREE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

 

31 jours consécutifs du mercredi 31 mars 2021 à 09h00 au vendredi 30 avril 2021 à 17h00.

AU TERME DE L’ENQUETE

 

  • Le PLUi, le RLPi, les PDA et l’étude de dérogation à l’amendement Dupont, sur la commune de Ciron éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de l’enquête, seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire,
  • Les 11 cartes communales, concernées par la procédure d’abrogation seront abrogées par délibération du Conseil communautaire.

SIEGE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Le siège de l’enquête publique est établi au siège de la Communauté de Communes 5 rue de l’Eglise – 36300 RUFFEC. Toute correspondance postale relative à l’enquête publique doit être envoyée à cette même adresse : Monsieur le Commissaire Enquêteur, Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse - 5 rue de l’église – 36300 RUFFEC.

CONTENU DU DOSSIER

  • Un arrêté du Président prescrivant l’enquête publique,
  • L’avis d’enquête publique,

Pour le PLUi :

  • Le rapport de présentation portant diagnostic de l’ensemble du territoire comportant une évaluation environnementale et ses annexes ;
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
  • Le règlement écrit ;
  • Les documents graphiques (règlement graphique, et plans des risques et plans des servitudes d’utilité publique) ;
  • Les annexes générales (annexes écrites et annexes graphiques) ;
  • Les délibérations relatives à la procédure ;
  • Le bilan de la concertation avec le public ;
  • Les documents administratifs (extraits des registres de délibération et arrêté) ;
  • Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le dossier de PLUi ;
  • L’avis de l’autorité environnementale (MRAe Centre Val de Loire) sur le dossier de PLUi ;
  • La réponse de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse à certains avis émis dans le cadre de la consultation des PPA.

Pour le RLPi :

  • Le rapport de présentation qui présente les choix retenus ;
  • Un plan de zonage ;
  • Un règlement spécifiant les règles pour chaque zone, en matière d’enseignes d’une part, et de publicités et préenseignes d’autre part ;
  • Les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations.

Pour les PDA :

  • Les dossiers portant sur la création des différents périmètres délimités des abords proposés par les services de l’architecte des bâtiments de France dont la représentation graphique de chacun d’eux.

Pour la dérogation à l’amendement Dupond :

  • Le dossier portant sur l’étude de dérogation à l’amendement Dupond, qui constitue également une annexe du PLUi.

Pour l’abrogation des cartes communales :

  • Le dossier portant sur la procédure d’abrogation des 11 cartes communales situées dans le périmètre du PLUi.

CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUETE

Le dossier d’enquête en format papier, ainsi qu’en version numérique, accessible sur un poste informatique, sera consultable pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public au siège de la Communauté de Communes,

Le dossier d’enquête en format numérique est consultable pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies n’ayant pas de permanence du commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le dossier d’enquête publique est consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet à l’adresse suivante :

https://urban-ism.fr/plui-ccbvc

Toute personne peut, à sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la personne responsable de l’enquête mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.

DEPOTS DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

Le public peut déposer ses observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête :

-Dans les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur, disponibles dans toutes les mairies ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

-Par courrier électronique adressé au Commissaire Enquêteur à l’adresse courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

-Par courrier adressé au Commissaire Enquêteur à l’adresse du siège de la Communauté de Communes. Les courriers devront lui parvenir au plus tard le vendredi 30 avril 2021 à 17h ;

-Aux lieux, jours et heures de permanence du Commissaire Enquêteur précisés ci-dessous.

Commune

Adresse

Date et horaire des permanences

Ruffec

(Dossier sous format papier* ou numérique)

Siège de la Communauté de Communes – 5 rue de l’Eglise – 36300 Ruffec

Mercredi 31 mars de 9h00 à 12h00

Vendredi 30 avril de 14h00 à 17h00

Tournon-Saint-Martin

(Dossier sous format papier* ou numérique)

Mairie – 23 rue de la Mairie – 36220 Tournon-Saint-Martin

Mardi 6 avril de 9h00 à 12h00

Rivarennes

(Dossier sous format papier* ou numérique)

Mairie - 4 place Valéry-Gilbert-Tournois - 36800 Rivarennes

Vendredi 9 avril de 14h00 à 17h00

Sacierges-Saint-Martin

(Dossier sous format papier* ou numérique)

Mairie - 5 rue de l'Ébaupin - 36170 Sacierges-Saint-Martin

Jeudi 22 avril de 9h00 à 12h00

Le Blanc

(Dossier sous format papier* ou numérique)

Mairie – Place René Thimel – 36300 Le Blanc

Lundi 12 avril de 9h00 à 12h00

Mercredi 28 avril de 9h00 à 12h00

* lors de la permanence

Il est rappelé que toute personne souhaitant rencontrer le Commissaire enquêteur peut se rendre à l’une des permanences ci-dessus quelle que soit sa commune de résidence.

PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Un avis informant le public de l’organisation de l’enquête publique sera publié dans deux journaux locaux (Nouvelle République et Echo du Berry) une première fois au moins 15 jours avant le début de l’enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours suivants l’ouverture de l’enquête.

Le public est également informé de l’organisation de l’enquête via la publication d’un avis sur le site Internet de la Communauté de Communes,

L’avis d’organisation de l’enquête publique est affiché dans l’ensemble des mairies, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pour toute la durée de l’enquête.

L’avis d’enquête publique est également affiché dans chaque commune sous la forme d’une affiche de format A2 de couleur jaune au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pour toute la durée de l’enquête.

CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

A l’expiration du délai d’enquête, les registres sont transmis sans délai au Commissaire enquêteur, assortis, le cas échéant, des documents annexés par le public. Ces registres papiers seront clos et signés par le Commissaire enquêteur. Après clôture des registres d'enquête, le Commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le Président de la Communauté de Communes et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La Communauté de Communes dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses remarques et décisions dans un Mémoire en Réponse qui sera transmis au Commissaire enquêteur.

Le Commissaire enquêteur rend alors son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le Commissaire enquêteur transmet au Président de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Limoges.

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5 Rue de l'Eglise - 36 300 - Ruffec


Tel : 02 54 28 33 60


 Fax : 02 54 37 91 58