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La compétence GEMAPI

C’est une compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Il s’agit de clarifier l’exercice de missions existantes – souvent dispersées - en les regroupant en une compétence spécifique intitulée « GEMAPI », et en confiant cette compétence à un niveau de collectivité bien identifié, de taille suffisante et disposant des ressources permettant d’en assumer la charge.
La compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces dispositions ont ensuite été complétées et mises à jour par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi GEMAPI du 30 décembre 2017. Plusieurs décrets d’application ont été pris ainsi que des circulaires.

Abloux 1

 

Délégation au SMABCAC

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise est un syndicat de rivières qui intervient sur les milieux aquatiques, notamment les cours d’eau, des bassins versants de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise dans le département de l’Indre et quelques communes du département de la Creuse. Sa mission principale est de mettre en œuvre la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) que lui ont transféré 9 intercommunalités, dont notre collectivité.

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